Particuliers
Comarquage
Modification d'une fondation d'entreprise (Service en ligne)
Cette démarche en ligne concerne uniquement les départements suivants : Nord, Paris, Hauts-de-Seine, Rhône, Bouches-du-Rhône, Gironde.
Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.
La demande de modification doit être accompagnée des documents suivants :
Nouveaux statuts proposé
Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles, et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.