Particuliers

Comarquage

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation .

Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € .

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

  • De 8 073 € à 15 932 €  : 786 € ( 7 860 € x 10 % )

  • De 15 933 € à 31 865 €  : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % )

  • De 31 866 € à 119 276 €  : 17 482,20 € ( 87 411 € x 20 % ).

Soit un total de droits de 21 061 € .

    À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

    En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.

    Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

    Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

    Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur

    • Petit-enfant du donateur

    • Arrière-petit-enfant du donateur

    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

    Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

    Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

    Exemple

    Un enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

    • 31 865 € de don familial de somme d'argent (si les conditions sont remplies)

    • 100 000 € de donation classique.

    Soit un montant total exonéré de 131 865 € .

    • Pour obtenir des informations sur la procédure :
       Notaire