Particuliers

Comarquage

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins  153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au  JOAFE .

Ressources financières d'une association

    Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.

    Don en espèces

    Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

    Don en nature

    Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.

    Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.

    Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

    Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.

    Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

    Fiscalité du donateur

    Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

    La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons.

    La réduction s'applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).

        L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.

        Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :

        • Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

        • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif

        • Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle

        • Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

        • Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

        • Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif

        Fiscalité de l'association

        Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).

        Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .

        Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 € .

        Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :

        • Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

        • Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux

        • Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées

        Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :

        • Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits

        • Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)

        • Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique

        • Donations ou legs à des associations cultuelles

        L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

        Toute association qui bénéficie d'au moins  153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

        • faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

        • et publier ses comptes annuels au  JOAFE .

        Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

      • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
      • Cette publication est gratuite.

        Ces documents sont consultables gratuitement par le public.