Particuliers
Comarquage
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Ressources financières d'une association
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.
Don en espèces
Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Don en nature
Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.
Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).
Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
Fiscalité du donateur
Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.
Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :
Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif
Fiscalité de l'association
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :
Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :
Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
- Guide juridique et fiscal du mécénat
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Formulaire : Cerfa n°11580 : N°2041-SD : Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
- Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11 - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 901 à 911
Article 910 - Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3° - Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers - Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises - Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 - Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1 - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat