Cerfa n°51703*02 (la note explicative pour remplir le formulaire Cerfa) PDF 518,8 KB Pièces à fournir Pièce d’identité du déclarant Un justificatif de domicile du déclarant Déclaration du Débit de Boisson [...] distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes [...] proposer à la vente des boissons alcooliques que s’il est titulaire d’une licence . L’article L. 3321-1 du Code de la santé publique (CSP), modifié par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, répartit
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