Inscription aux listes électorales

L'inscription aux listes électorales

Les jeunes qui atteindront leur majorité d'ici les 10 et 24 avril 2022 doivent se faire recenser avant le 31 décembre 2021.  

Entre le 1er janvier et le 4 mars 2022, date limite d'inscription sur les listes électorales pour l’élection présidentielle, les jeunes venant se faire recenser devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales s'ils peuvent et souhaitent voter.  

Ils peuvent pour ce faire, utiliser le formulaire Cerfa ou la télé-procédure d'inscription sur les listes électorales accessible sur le site des services publics.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont recevables toute  l'année jusqu'au 6ème vendredi précédant un scrutin. 

  • Peut-être électeur toute personne de nationalité française ayant atteint 18 ans, et jouissant de ses droits civiques. 

  • Peuvent être également électeurs, les ressortissants de l'Union Européenne qui peuvent se faire inscrire sur la liste complémentaire pour les élections européennes et municipales (mêmes justificatifs demandés). 

L'inscription sur la liste électorale peut être effectuée personnellement ou par un tiers muni d'une procuration.  

Inscriptions d'office 

  • A 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies (entre 16 et 17 ans), l’inscription sera automatique.

  • À la fin du dernier trimestre de l’année civile de votre majorité, si vous n’avez pas reçu de courrier de confirmation de votre inscription, vous devrez contacter la Direction de la Citoyenneté ou vous présenter dans le hall administratif afin de vérifier votre inscription. 

Pour toute demande d'inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes : 

  • Formulaire Cerfa de demande d'inscription dûment renseigné 

  • Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription

  • Justificatif d'attache qui selon la situation, peut-être : Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune, justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune ou justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Attention : une facture de téléphonie mobile et l'avis d'imposition sur les revenus ne sont pas des justificatifs recevables.  

Pour les majeurs sous "tutelle"  

En application de l’article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral a été abrogé. Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice se voient de nouveau en possibilité de voter. 
Ils pourront participer au prochain scrutin, sous réserve d’inscription sur les listes électorales.  

La procédure d'inscription se fait selon les modalités d'inscription décrites ci-dessus.  

Pour les ressortissants européens : 

  • Le formulaire d'inscription dûment renseigné : 
    Formulaire Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales 
    Formulaire Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales pour l'élection des représentants français au Parlement Européen 

  • Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso 

  • Justificatif d'attache qui selon la situation, peut-être : justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune, justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans. 

Attention : l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.  

Pour les personnes hébergées chez un tiers : 

  • Justificatif avec vos noms et prénoms à l'adresse de l'hébergeant (relevé de sécurité social, quittance de toute sorte, bulletin de salaire, relevé bancaire...) 

  • Lettre datant de moins de 3 mois, signée par la personne vous hébergeant et qui certifie que vous habitez chez elle 

  • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant 

  • Justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois 

Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents 

il est exigé, outre la preuve de l'identité, un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune et un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)  

Pour un gérant ou un associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption 

  • Il convient de présenter selon les cas :  
    Pour attester de la qualité de gérant.e (dirigeant.e) : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société.  
    Pour attester de la qualité d’associé.e majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts. 
    Pour attester de la qualité d’associé.e majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il.elle détient des parts ou actions ou qu’il.elle dirige. 

  • Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant.e ou d’associé.e majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription) 

  • Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.  

Pour une personne sans domicile fixe 

Il est exigé la production d'une attestation de l'organisme d'accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois ou la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'adresse de l'organisme d'accueil depuis au moins 6 mois.  

Sur internet 

Vous pouvez effectuer également votre démarche par internet sur le site mon.service-public.fr.  
Inscription en ligne sur les listes électorales  

Par courrier 

Mairie de Meaux 
Service de l’état civil /élections 
2 Place de l'Hôtel de Ville 
77100 Meaux  

Directement sur place dans les lieux suivants :  

Hôtel de Ville 
Service de l’état civil/ élections 
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac – 77100 Meaux 
Tél. : 01 60 09 97 29  

Mairie de quartier de Dunant 
36, avenue Henri Dunant 
Tél. : 01 83 69 03 30  

Mairie de quartier de Beauval 
Centre Commercial " La Verrière " 
Tél. : 01.60.09.12.12  

La décision de la ville de Meaux quant à une demande d’inscription sur les listes électorales, parviendra au demandeur, sous sept jours, par courriel ou à défaut, par voie postale.  

Il est également possible de vérifier son inscription via le téléservice dédié du site service-public :  Interroger sa situation électorale  

En cas de rejet de la demande d’inscription, deux possibilités : 

  • Effectuer une nouvelle demande avant la date limite d’inscription. 

  • Contester le rejet en déposant, préalablement au recours auprès du tribunal d’instance, un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales. 

Pour ce faire, l’électeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du Maire. La commission peut être saisie par voie postale ou par voie électronique aux adresses indiquées dans le courriel ou le courrier de rejet de la demande d’inscription.  

L’électeur peut joindre à son envoi toute pièce utile au soutien de son recours, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été fournies initialement. La commission dispose de 30 jours pour se prononcer sur le recours. A défaut, elle est réputée l’avoir rejeté.