Demande d'autorisation de stationnement de taxi (licence de taxi)

L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie où l'activité sera exercée. Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.  

Liste d'attente 

Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la ville de Meaux. La procédure à respecter et les conditions à observer sont fixées par l'article R. 3121-13 du code des transports  

Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes : 

• Pièce d’identité du demandeur 

• Carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée ; 

• Ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance ; 

• Ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente 

• Attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur n’est pas inscrit sur une autre liste d’attente et que le détenteur n’est pas titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi 

La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).  

Chaque autorisation de stationnement de taxi gratuite est valable 5 ans et doit être renouvelée.  

Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire doit en demander le renouvellement. Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : 

• Après retrait définitif de la carte professionnelle ; 

• À la demande du titulaire ;

• En cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire ;

• En cas de décès du titulaire. 

Pour éviter l’attente d’une licence délivrée par la mairie, l’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d’un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu’elle ait été délivrée avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.  

Le prix est libre et fixé de gré à gré avec la ville de Meaux.  

Lorsqu’il l’a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c’est-à-dire qu’il peut la vendre, à condition de l’avoir exploitée de façon effective et continue : 

• Soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1re mutation (la licence a déjà été revendue) ; 

• Soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s’il n’y a pas eu de revente). 

Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d’exploitation de 5 ou 15 ans : 

• En cas de décès du titulaire d’une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d’un successeur pendant 1 an suivant le décès ; 

• En cas d’inaptitude médicale définitive entraînant l’annulation du permis de conduire, prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l’avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale. 

La mairie de Meaux doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.   

Création 

Les nouvelles autorisations de stationnement, incessibles (elles ne peuvent pas être revendues) et renouvelables tous les cinq ans.  

Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la ville de Meaux  

Transfert 

Les autorisations délivrées avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 demeurent cessibles si elles ont été exploitées de manière effective et continue pendant une durée de : 

• Quinze ans à compter de leur date de délivrance si elles ont été délivrées gratuitement par la mairie, 

• Cinq ans à compter de la date de première mutation dans le cas d’un transfert à titre onéreux.