Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Dès qu’un événement naturel parmi ceux cités dans le formulaire Cerfa n°13669*01 de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le Maire peut informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il précise également aux sinistrés qu’ils sont tenusde déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique).  

Si l’évènement est de grande ampleur, le Préfet peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par circulaire préfectorale.

Les sinistrés doivent signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un évènement, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.  

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.  

Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à : la Préfecture de Seine-et-Marne  

Attention ! En application des dispositions de l’article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.  

Lorsque la préfecture reçoit le dossier du Maire, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier, par exemple, s’agissant des inondations, ceux de Météo France et du Service de Prévision des Crues.  

La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.

Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.  

Trois possibilités sont à envisager : 

• La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement 

• La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel 

• La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel 

Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.  

Attention ! Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.  

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.