Enquête publique du 29 novembre au 1er décembre 2021
Qu’est-ce qu’un plan d’alignement ?
Un plan d’alignement est un outil d’aménagement urbain qui vise à déterminer, pour l’avenir, la limite entre une voie publique et les propriétés riveraines de cette voie, généralement dans le but d’élargir à terme cette voie.
Le gestionnaire de cette voie établit, après enquête publique, le plan d’alignement pour une voie ; ce qui entraînera, pour les propriétés, concernées l’évolution de la limite domaine public / domaine privée sur leur parcelle qui ne pourront faire l’objet de travaux confortatifs. Il est attendu qu’elles soient détruites ou tombent en ruine, les terrains vendus et qu’au moment de la vente la servitude d’alignement s’applique : le terrain (du nouveau propriétaire) sera réduit d’autant que le prévoit le plan d’alignement.
Cet outil d’aménagement prend de nombreuses années à se concrétiser : il faut attendre pendant des décennies que toutes les propriétés soient revendues. Et le gestionnaire de la voie peut ainsi être amené à le supprimer.
Le projet de suppression et de modification
Par arrêté n°21-5077, la Ville de Meaux a décidé de soumettre à enquête publique le projet de suppression et de modification de plans d’alignements sur les sites suivants :
Cours de l’Arquebuse
Rue de l’Abreuvoir
L’enquête publique se déroulera du lundi 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus. Monsieur Jean-Charles BAUVE, architecte-urbaniste a été désigné comme Commissaire Enquêteur. Il assurera deux permanences en Mairie pour y recevoir le public :
Lundi 29 novembre 2021 de 10h à 12h,
Lundi 13 décembre 2021 de 14h à 17h.
Les observations formulées par le public seront recueillies à ces dates :
Sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat à la Mairie de Meaux ou lors des permanences,
Par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse de la Mairie de Meaux – Service Urbanisme et Habitat,
Ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Au terme de l’enquête publique, le Commissaire enquêteur dispose d’un mois pour remettre au maire le dossier et le registre d’enquête assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Meaux et sur le site internet pendant une durée d’un an.
La suppression et la modification des sites cités précédemment seront approuvées par délibération du Conseil Municipal.