Dérogation au repos dominical

La dérogation collective temporaire accordée par le Maire concerne uniquement les établissements de Meaux dont l'activité principale ou exclusive est la suivante : 

  • le commerce de détail, 
  • le commerce alimentaire (au-delà de 13h00), 
  • et le commerce de réparations automobiles. 

Les commerces de gros en sont exclus ainsi que les prestataires de services tels que coiffeurs, esthéticiennes, pressings, cordonniers, etc.  

Principe 

Au titre de l'article L. 3132-26 du code du travail, le Maire peut, par arrêté et sous certaines conditions, accorder des dérogations au principe du repos dominical dans les établissements ci-dessus, dans la limite de 12 dimanches par an.  

La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante et être soumise à l'avis du Conseil Municipal, des organisations de salariés et d'employeurs. Ces dérogations sont attribuées par branche.  

Pièces à retourner 

Le formulaire qui est délivré par le service commerce de la Ville de Meaux, à récupérer sur place : 

Ensuite, le service des Affaires générales et du domaine réglementaire prendra en charge l’instruction du dossier, à savoir : 

  • avis des organisations syndicales 
  • présentation du dossier au Conseil municipal 
  • Rédaction de l’arrêté municipal fixant les 12 dimanches par an. 

Hôtel de Ville Affaires générales / Domaine réglementaire 
2, place de l’hôtel de ville - Jacques Chirac 
77100 Meaux 
Tél. : 01.60.09.97.03 
[email protected]