Créer / céder son commerce

Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie personnelle : Nord Seine et Marne Initiative 

Bénéficaire

• Créateurs de petites entreprises habitant Meaux et le nord de la Seine-et-Marne (arrondissement de Meaux et Torcy), 

• Tout créateur d’entreprise quels que soient sa taille et son domaine d’activité désirant s’installer dans ce secteur du département. 

Conditions d'obtention

• Obligation de :

  • créer 1 emploi (en plus de celui du créateur) dans les 3 premières années d’activité,

  • disposer d’un apport personnel au moins équivalent au prêt d’honneur. 

Services : 

• Accompagnement : 

  • Accueil, conseils, informations sur les types d’aides possibles, 

  • Orientation des porteurs de projets vers d’autres organismes pour la constitution et la présentation du dossier, 

  • Examen professionnel du projet, 

  • Agréé réseau d’expertise pour le PCE (Prêt Création d’Entreprises). 

• Financement :  

  • Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie personnelle entre 1 600 Euros et 23 000 Euros, intervenant sur la constitution de l’apport personnel du créateur (prêt sur 36 mois avec un différé de 6 mois pour le 1er remboursement) en accompagnement d’un prêt bancaire. Suivi : 

  • Parrainage par un dirigeant d’entreprise en accord avec le créateur. 

  • Aide technique pendant la durée de remboursement du prêt d’honneur. 

Prendre rendez-vous par téléphone ; prestation gratuite.  
SERVICE INSTRUCTEUR  
NORD SEINE & MARNE INITIATIVES
https://www.initiative-nord77.fr/
1 avenue Johannes Gutenberg CS 70045 SERRIS
77776 MARNE LA VALLEE Cedex 4 
Tel : 01 64 33 55 11
Mail : [email protected]

Si votre bien se situe dans le périmètre de sauvegarde délimité par la Ville, voici les démarches que vous devez entreprendre :

Envoyer une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial concerné précisant le prix et les conditions de la cession 

Ce formulaire n’ayant pas encore été mis à jour suite à la loi PINEL du 18 juin 2014, nous vous invitons à joindre à cette déclaration le formulaire d’information 

 Ces documents doivent être envoyés en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à : Mairie de Meaux, Hôtel de Ville, Service Commerce, BP 227, 77107 Meaux Cedex 

Nous vous informons que tout aménagement (changement d’enseigne, travaux de façade, travaux intérieurs, changement de destination du commerce…) doit faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la municipalité. 

Nous vous prions de trouver ci-dessous l’ensemble des coordonnées des services municipaux compétents ainsi que les documents à fournir : 

Le dossier de demande d’enseigne doit être envoyé en deux exemplaires au service commerce - Maison de l'économie et de l'emploi, 12 boulevard Jean Rose - 77100 MEAUX (tel : 01 83 69 05 00). 
A partir du 1er janvier 2025, le dossier de demande d'enseigne sera à envoyer au service Urbanisme, 15 place de l'Europe, à Meaux (tel : 01 60 09 98 45)

Le dossier d’Autorisation de Travaux, création, aménagement ou modification d’un ERP, doit être envoyé en 4 exemplaires accompagné des pièces indiquées dans le formulaire pour l’aménagement intérieur, à la Direction de la Voirie (service hygiène et sécurité) - 01 83 69 03 60 - 77100 MEAUX (Contact direct : M CHARBONNET : 01.83.69.02.60). 

Pour tous autres travaux (hors demande d’enseigne et aménagement intérieur), nous vous remercions de vous adresser à la Direction de l’Urbanisme et du Développement Durable : Tél. 01 60 09 98 45.