Déclaration de ventes au déballage, vide-greniers, vide-maisons et brocantes

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (voie publique, rues, places, MJC, salles polyvalentes, terrains privés, galerie marchande, parking...).

Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement pour un même demandeur.

  • La déclaration devra être effectuée en respectant les délais suivants : 2 mois pour les ventes sur le domaine public extérieur ;
  • 15 jours pour les ventes sur le domaine public intérieur et le domaine privé.

Pièces à fournir

Pour les ventes au déballage sur le domaine public extérieur (voie publique : le champ de Foire) :

L'association organisatrice doit fournir :

Pour les ventes au déballage à domicile (vide appartement, vide maison, garage, etc.) :

Pour les ventes au déballage pour les commerçants (Hôtel, salle polyvalente) :

  • Le Cerfa 13939*01_Déclaration préalable d’une vente au déballage ;
  • Un justificatif d'identité du demandeur ;
  • L’accord écrit du responsable des locaux (directeur de la structure) précisant le lieu et les
    dates de mise à disposition ;
  • L’extrait du Kbis du commerce ;
  • Pour le rachat de métaux précieux : la déclaration d’existence émanant de la Direction
    Générale des Douanes et Droits Indirects

A savoir :

Ci-dessous le dépliant relatif à l’organisation de vide-greniers, et brocante sur le champ de foire.

Effectuer ma démarche

Info +

Etablir un registre des vendeurs :

Ce registre doit être déposé avant la manifestation en Mairie pour signature par la responsable de l'unité démarches administratives (8 jours de délai maximum).

Il doit être coté et paraphé au préalable, c'est-à-dire que les pages doivent être numérotées. Le cahier doit être vierge sauf la première page où seront mentionnés le type de vente (vide greniers, brocante, bourse aux vêtements...), la date et le lieu exact de la vente au déballage ainsi que la dénomination et l'adresse de la personne morale ou l'association organisatrice.

Il sera ensuite complété par l'organisateur :

  • Si le vendeur est une personne physique ou une personne morale, dans les 2 cas, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie, ou la dénomination et le siège ainsi que les nom et prénom, qualité du représentant de la personne morale à la manifestation, avec la pièce d'identité produite.
  • Concernant les participants non professionnels (les particuliers), le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur : ils ne doivent pas participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l'année civile.

A faire remplir et à garder : Attestation sur l'honneur pour les particuliers participant pour une vente au déballage en version.

Pendant la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Dans un délai maximal de 8 jours après la manifestation, l'organisateur doit déposer (ou adresser) le registre paraphé, à la Mairie de Meaux :

Hôtel de Ville
Affaires générales / Domaine réglementaire
2, place de l’hôtel de ville Jacques Chirac
77100 Meaux