Professionnels

Comarquage

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.