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Régime de retraite du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de L’Assurance retraite. C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous cotisez pour votre protection sociale. Sur ce montant, un pourcentage correspondant à votre retraite de base et à votre retraite complémentaire sont prélevés. Les taux diffèrent en fonction de votre activité.
Pa exemple, les taux seront différents si vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (vente de biens, certaines prestations de services, etc.) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (activité libérale dépendant de la Cnav ou de la Cipav ).
Nous vous présentons les informations concernant votre retraite en fonction de votre activité.
Votre cotisations à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 12,3 % .
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Ce taux est égal à 41,80 % .
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 % .
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50 .
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 € . Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l'année 2024, ce pourcentage est égal à 16,50 % .
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2024 est égale 19,394 € .
Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 21,2 % .
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 41,80 % .
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 % .
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50 .
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 € . Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l'année 2024, ce pourcentage est égal à 16,50 % .
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2024 est égale 19,394 € .
Votre cotisations à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Ce taux est égal à 21,2 % .
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 41,80 % .
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 % .
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50 .
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 € . Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
Déterminer le montant de votre pension complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l'année 2024, ce pourcentage est égal à 16,50 % .
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2024 est égale 19,394 € .
Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 6 % .
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 48,30 % .
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 % .
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50 .
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 € . Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales. Pour l'année 2024, ce pourcentage est égal à 15,10 % .
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étapes. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2024 est égale 19,394 € .
Suis-je affilié à la Cipav ?
Vous êtes affilié à la Cipav si vous exercez une des professions suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisations. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 23,1 % depuis le 1er juillet 2024.
Pour les 2 premiers trimestres de 2024, le taux applicable est égal à 21,1 % .
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. En 2024, le taux est égal à 55,5 % .
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 % .
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50 .
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 € . Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez d'une retraite complémentaire grâce à la Cnavpl . Selon votre groupe de métiers (médecin, vétérinaire, pharmacien, etc.) votre régime de retraite complémentaire est différent.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur votre régime de retraite complémentaire sur le site de la CNAVPL .
Suis-je affilié à la Cipav ?
Vous êtes affilié à la Cipav si vous exercez une des professions suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier
Pour valider des trimestres de retraite, votre chiffre d'affaires annuel doit dépasser l'un des montants suivants selon l'année considérée.
Validation de 1 trimestre | Validation de 2 trimestres | Validation de 3 trimestres | Validation de 4 trimestres | ||
|---|---|---|---|---|---|
Seuil de chiffre d'affaires | 2022 | 2 421 € | 4 842 € | 7 263 € | 9 684 € |
2023 | 2 571 € | 5 142 € | 7 713 € | 10 284 € | |
En cotisant, vous obtenez également des points. Ces points cotisés permettent de déterminer le montant de votre pension de retraite. La somme des points que vous avez acquis doit être multipliée par la valeur du point de l'année au cours de laquelle vous prenez votre retraite.
En 2024, la valeur du point de retraite de base est égale à 0,6399 € .
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire pour laquelle vous cotisez à hauteur de 20,75 % sur le montant total de vos cotisations sociales. Elle vous permet de cotiser des points de retraite.
Vous obtenez 1 point de retraite pour tous les 47,40 € cotisés.
Une fois vos points de retraites comptabilisés, vous devez les multiplier par la valeur du point de retraite complémentaire de l'année au cours de laquelle vous prenez votre retraite.
En 2024, la valeur du point de retraite est égale à 2,89 € .
Vous pouvez partir à la retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous allez percevoir une retraite à taux plein. Si vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein, vous pourrez percevoir votre retraite complète, même si vous n'avez pas cotisé le bon nombre de trimestres.
Pour percevoir votre pension à taux plein vous devez également avoir une durée d'assurance suffisante :
Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Nombre de trimestres pour le taux plein | Âge de la retraite à taux plein |
|---|---|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 Août 1961 | 62 ans | 168 | 67 ans |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 62 et 3 mois | 169 | |
1962 | 62 et 6 mois | ||
1963 | 62 et 9 mois | 170 | |
1964 | 63 | 171 | |
1965 | 63 et 3 mois | 172 | |
1966 | 63 et 6 mois | ||
1967 | 63 et 9 mois | ||
À partir de 1968 | 64 ans |
Par exemple, si vous êtes né en 1964 et que vous partez à la retraite à 63 ans en ayant validé moins de 171 trimestres, vous ne pourrez pas percevoir votre pension complète. Elle sera minorée d'un certain montant. En revanche, si vous partez à la retraite à 67 ans, vous pourrez obtenir votre pension de retraite complète même si vous n'avez pas validé vos 171 trimestres.
Protection sociale d'un travailleur indépendant
- Documents utiles de la Cipav
Source : Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) - CNAVPL retraite complémentaire : groupes de métiers
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
- Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (La Cipav)
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- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
- Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales - Circulaire_cnav_2023_04_13022023 : Retraite des micro-entrepreneurs