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Plan d'épargne retraite (PER)
Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco . Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
Épargne salariale, participation et intéressement
Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.
Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Depuis le 1er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié).
Les PER déjà ouverts avant le 1er janvier 2024, au nom d'un enfant mineur, restent ouverts. Mais il n'est plus possible de réaliser des versements jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans.
Il n'est plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur depuis la mise sur le marché du .
En effet, ce nouveau produit d'épargne à long terme est réservé aux enfants et aux jeunes de moins de 21 ans. Les fonds investis dans ce plan servent à financer des projets dans le domaine de la transition écologique.
Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :
Évolution du compte
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan.
À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.
De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :
Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.
Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné.
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
soit en capital,
soit en rente,
soit partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
Si vous décédez, le plan sera clôturé.
Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.
Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat.
Le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable de chaque héritier inférieure ou égale à 700 000 € .
La quote-part taxable de chaque héritier supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 % .
Avantage fiscal sur les versements volontaires
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Si vous renoncez à la déduction de ces versements volontaires de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2024.
Le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 094 € .
Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :
Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Imposition de la rente ou du capital
Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.https://www.ville-meaux.fr/development-area/particuliers?cHash=025f2f5576c506748e6d548a029c9e4b&xml=F415
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable auxprélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans.
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % .
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel :
Plan d'épargne retraite populaire - Perp
Contrat Madelin
Préfon
Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
Complément de retraite mutualiste - Corem
Complément retraite des hospitaliers - CRH
Contrat article 83.
Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.
Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
- Épargner dans un PERP
Source : Institut national de la consommation (INC) - PER assurance et contrats de retraite supplémentaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Code monétaire et financier : article L224-1
Définition du plan d'épargne retraite - Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3
Composition et gestion du plan d'épargne retraite - Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
Disponibilité de l'épargne - Code monétaire et financier : article L224-7
Obligation d'information des titulaires - Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12
Plans d'épargne retraite d'entreprise - Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif - Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif - Code monétaire et financier : article L224-20
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif - Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif - Code monétaire et financier : article L224-23
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire - Code monétaire et financier : article L224-24
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire - Code monétaire et financier : article L224-25
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire - Code monétaire et financier : article L224-26
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire - Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise - Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30
Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels - Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres - Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe - Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39
Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe - Code monétaire et financier : article L 224-40
Transfert de plans d'épargne retraite - Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire