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Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an. Qui peut être concerné ? Quelles sont les conséquences de cette mesure de police administrative ? Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir.
L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.
Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).
L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.
Il s'agit de l'étranger ressortissant d'un pays hors Union Européenne dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.
La décision est notifiée par écrit.
La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.
L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France.
L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.
Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.
Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.
Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
Entrée d'un étranger en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L222-1
Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire pour les étrangers hors UE - Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8