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Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au Cned . Nous vous présentons les informations à connaître.
Aides financières pour la scolarité
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2024-2025, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2024 portant sur les revenus 2023.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2023 |
---|---|
1 | 17 927 € |
2 | 22 064 € |
3 | 26 201 € |
4 | 30 338 € |
5 | 34 476 € |
6 | 38 613 € |
7 | 42 750 € |
8 et plus | 46 886 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2024-2025, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin éventuel. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2024-2025 sera de 38 € , 105 € ou 165 € .
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2023 | Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
---|---|---|
1 | Moins de 3 419 € | 165 € |
Entre 3 419 € et 9 691 € | 105 € | |
Entre 9 691 € et 17 927 € | 38 € | |
2 | Moins de 4 208 € | 165 € |
Entre 4 208 € et 11 928 € | 105 € | |
Entre 11 928 € et 22 064 € | 38 € | |
3 | Moins de 4 997 € | 165 € |
Entre 4 997 € et 14 164 € | 105 € | |
Entre 14 164 € et 26 201 € | 38 € | |
4 | Moins de 5 786 € | 165 € |
Entre 5 786 € et 16 401 € | 105 € | |
Entre 16 401 € et 30 338 € | 38 € | |
5 | Moins de 6 576 € | 165 € |
Entre 6 576 € et 18 637 € | 105 € | |
Entre 18 637 € et 34 476 € | 38 € | |
6 | Moins de 7 365 € | 165 € |
Entre 7 365 € et 20 873 € | 105 € | |
Entre 20 873 € et 38 613 € | 38 € | |
7 | Moins de 8 154 € | 165 € |
Entre 8 154 € et 23 110 € | 105 € | |
Entre 23 110 € et 42 750 € | 38 € | |
8 ou plus | Moins de 8 943 € | 165 € |
Entre 8 943 € et 25 346 € | 105 € | |
Entre 25 346 € et 46 886 € | 38 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
- Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Source : Ministère chargé de l'éducation
- Téléservice : Demander une bourse de collège
- Formulaire : Cerfa n°12539*14 : Demande de bourse de collège
- Formulaire : Cerfa n°15985*06 : Procuration pour le paiement de la bourse de collège
- Simulateur : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Téléservice : Educonnect
- Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège - Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège - Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse - Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Circulaire du 21 mai 2024 relative aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d’études du second degré de lycée