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Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en  CDI  ou en  CDD  et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Carrière dans la fonction publique

Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.

Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi

Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

  • Un emploi correspondant à votre grade

  • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

  • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

À savoir

Les dispositifs d’accompagnement peuvent aussi concerner l’ensemble des fonctionnaires d’un même corps. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

Désignation du service concerné par une restructuration

Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans.

L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d'accompagnement.

L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire. Dans ce cas, l’agent qui est à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite et qui choisit de démissionner peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. L'agent a également droit aux allocations chômage.

Information de l’agent concerné par une restructuration

Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.

Ces modalités d'accompagnement sont les suivantes :

  • Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel

  • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

  • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé

  • Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d'emploi.

Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration

Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

  • Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formation

  • Congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d’Etat, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé

  • Mise à disposition, en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an

  • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

  • Priorité de mutation ou de détachement (uniquement si vous êtes fonctionnaire).

Conditions d’affectation dans un emploi du même grade

Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant dans votre département ministériel, sur l'ensemble du territoire national.

En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.

En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région.

Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public accessibles.

La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :

  • Par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale

  • Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.

Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel, vous bénéficiez au préalable, automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Accès prioritaire à des formations

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.

Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.

Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.