Particuliers
Comarquage
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Carrière dans la fonction publique
Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.
Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi
Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :
Un emploi correspondant à votre grade
Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine
Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.
Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Désignation du service concerné par une restructuration
Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans.
L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d'accompagnement.
L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire. Dans ce cas, l’agent qui est à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite et qui choisit de démissionner peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. L'agent a également droit aux allocations chômage.
Information de l’agent concerné par une restructuration
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.
Ces modalités d'accompagnement sont les suivantes :
Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel
Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé
Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d'emploi.
Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration
Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formation
Congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d’Etat, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé
Mise à disposition, en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an
Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel
Priorité de mutation ou de détachement (uniquement si vous êtes fonctionnaire).
Conditions d’affectation dans un emploi du même grade
Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant dans votre département ministériel, sur l'ensemble du territoire national.
En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.
En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région.
Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public accessibles.
La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :
Par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale
Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.
Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel, vous bénéficiez au préalable, automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Accès prioritaire à des formations
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.
Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.
Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.
- Code de la fonction publique : article L325-41
Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la FPT : conditions générales - Code de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9
Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements - Code de la fonction publique : article L512-19
Mutations au sein de la FPE - Code de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24
Perte et suppression d'emploi - Code de la fonction publique : article L714-2
Régimes indemnitaires au sein de la FPE - Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
- Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service
- Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
- Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016
Le fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être reclassé en cas de suppression de son emploi