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Comarquage
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.
En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'.
Adoption
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.
L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :
Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption
Le mineur a été précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant.
Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :
L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin
Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu
L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.
Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.
L'adoptant adresse la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, l'adoptant peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
État civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentale
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice.
Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.
Nom
Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.
Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
- Formulaire : Cerfa n°15741*06 : Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
- Formulaire : Cerfa n°15743*05 : Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption - Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption - Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple - Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 808 à 811
Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire