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Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'.

Adoption

    L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

    • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

    À noter

    S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

    Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

    L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :

    • Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption

    • Le mineur a été précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant.

    À savoir

    en cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par le conjoint, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale

    Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :

    • L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin

    • Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu

    • L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

    Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.

    Où s'adresser ?

     Notaire 

    Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.

    L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

    À savoir

    Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

    L'adoptant adresse la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.

  • Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
  • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, l'adoptant peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

    Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

    Où s'adresser ?

     Cour d'appel 

    À savoir

    le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

    L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

    État civil

    La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

    Autorité parentale

    L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice.

    Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

    Attention

    L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.

    Obligation alimentaire

    L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.

    Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.

    Nom

    Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

    À noter

    L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

    Nationalité

    L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

    Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.

    À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.

    Succession

    L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République.

    La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.