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Discrimination au travail

Un employeur refuse d'embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.

Discrimination

    La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l'origine, l'âge, etc.). Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.

    Motifs de discrimination

    Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés pour l'un des motifs suivants :

    • Origine

    • Sexe

    • Situation de famille

    • Grossesse

    • Apparence physique

    • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

    • Nom

    • Lieu de résidence

    • État de santé

    • Perte d'autonomie

    • Handicap

    • Caractéristiques génétiques

    • Mœurs

    • Orientation sexuelle

    • Identité de genre

    • Âge

    • Opinions politiques

    • Activités syndicales

    • Qualité de lanceur d'alerte

    • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

    • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

    • Ethnie

    • Nation

    • Race prétendue

    • Religion 

    Types de discrimination

    2 types de discrimination sont interdits au sein de l'entreprise :

    • La discrimination directe. Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève)

    • La discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.

    Situations dans lesquelles une discrimination au travail peut intervenir

    La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :

    • Embauche d'un nouveau salarié

    • Licenciement d'un salarié

    • Renouvellement d'un contrat

    • Mutation ou promotion à un autre poste en interne

    • Détermination du salaire et des autres modes de rémunération

    • Formation professionnelle

    • Reclassement

    • Détermination des tâches confiées au salarié

    • Détermination des horaires de travail du salarié

    Dans certaines circonstances, l'employeur peut se fonder sur un motif discriminatoire ou faire une différence de traitement. Il peut également demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir des éléments permettant de prouver ses compétences professionnelles.

    Critères de discrimination et différences de traitement autorisés

    Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel.

    Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :

    • Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin

    • Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires

    • Modèles masculins et féminins pour des photographies

    Pour des raisons de sécurité et de protection de la santé, l'accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de travail de nuit).

    Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s'appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.

    Les différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap d'une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.

    D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :

    Éléments pouvant être demandés au candidat

    Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.

    Ainsi, lors de la candidature, l'employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un extrait de son casier judiciaire.

    L'employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.

    À noter

    Une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.

      La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

      A tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

    • Signaler une discrimination
    • Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).

      La victime d'une discrimination au travail peut agir devant le conseil des prud'hommes (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les juridictions pénales (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné). Dans ces deux cas, elle est obligé d'apporter des éléments de preuve de la discrimination.

      Le travailleur qui s'estime victime d'une discrimination peut agir devant le conseil des prud'hommes. Ainsi, il doit réunir des éléments qui suggèrent l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de :

      • Témoignages

      • Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

      • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

      Mais c'est à l'employeur de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

        Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.

        Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits, sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.

        Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :

        • En saisissant l'Inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire

        • En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

        • En saisissant le Comité social et économique, s'il existe. Le CSE dispose d'un droit d'alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud'hommes de manière accélérée

        • En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.

        À savoir

        Les lanceurs d'alerte d'une discrimination disposent d'une protection particulière.

        En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.

        Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

        Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

          La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

          • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

          • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

          • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

          À savoir

          Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

          La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le conseil des prud'hommes.

          Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une  action de groupe  devant le  tribunal judiciaire .

          Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.

          Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche.

          Le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

          Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut :

          • Déclarer que le licenciement du salarié est nul

          • Réintégrer le salarié dans l'entreprise

          • Ordonner la poursuite du contrat de travail

          Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.

          Où s'adresser ?

           Conseil de prud'hommes 

          Devant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.

          Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.

          Où s'adresser ?

           Avocat 

            La victime d'une discrimination peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

            Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.

            À noter

            La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.

            Déposer plainte

            La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

            Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.

            Où s'adresser ?

             Commissariat 

            Où s'adresser ?

             Gendarmerie 

            Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le  tribunal correctionnel .

            Où s'adresser ?

             Avocat 

            À savoir

            Si la plainte est classée sans suite ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

            Certaines associations peuvent également se constituer partie civile à la place de la victime, à condition qu'elle ait donné son accord.

            Obtenir la condamnation de l'auteur des faits

            À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel . Les personnes physiques et les personnes morales encourent des peines différentes.

            S'il estime qu'une discrimination existe, le  tribunal correctionnel  peut sanctionner l'auteur des faits.

            Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :

            • Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne

            • Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi

            • Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique

            Si l'auteur des faits est une personne physique, il encourt une peine de :

            • 3 ans de prison

            • Et 45 000 € d'amende.

            En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur.

            Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de 3750 € d'amende.

            Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de 3750 € d'amende.

              • Pour connaître vos droits en tant que salarié du secteur privé :
                3939 Allô Service Public

                3939

                Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur ( en savoir plus )

                Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

                - Lundi : 8h30 à 18h15

                - Mardi : 8h30 à 13h

                - Mercredi : 8h30 à 13h

                - Jeudi : 8h30 à 18h15

                - Vendredi : 13h à 17h

                Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

                - Droit du travail dans le secteur privé

                - Logement et urbanisme

                - Procédures en justice, civile ou pénale

                - Droit de la famille, des personnes ou des successions

                - Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

                Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

              • Si vous êtes victime de discrimination au travail :
                Défenseur des droits

                Par téléphone (information générale)

                09 69 39 00 00

                Coût d'un appel local

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                Défenseur des droits

                Libre réponse 71120

                75342 Paris cedex 07

                Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                Par messagerie électronique

                Accès au  formulaire de contact