Particuliers

Comarquage

Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ?Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent.

Accès au droit et à la justice

    L'aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes physiques dès sous conditions. De manière exceptionnelle, elle peut également être accordée aux personnes morales.

    Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.

    Cette aide vous est attribuée si votre action en justice est déclarée recevable et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle.

    Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle sont identiques pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Néanmoins, le calcul des ressources financières n'est pas le même en fonction du statut de la personne.

    De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée.

    Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est particulièrement digne d'intérêt (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial).

    Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellement en France. Dans certains cas (par exemple : mineur), cette condition n'est pas exigée

    • Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre  protection juridique  ou par une autre assurance

    • Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide.

    Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.

    En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.

    Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.

    Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ( 100 % ) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

    • Revenu fiscal de référence : 12 712 €

    • Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €

    • Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €

    Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

    Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55 % .

    Taux de prise en charge selon vos revenus

    Revenu fiscal de référence annuel

    Revenu fiscal de référence mensuel

    (À titre indicatif)

    Taux d'aide juridictionnelle

    Inférieur ou égal à 12 712 €

    Inférieur ou égal à 1 059 €

    100 %

    Entre 12 713 € et 15 027

    Entre 1 059 € et 1 252 €

    55 %

    Entre 15 028 € et 19 066 €

    Entre 1 252 € et 1 589 €

    25 %

    Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %

          Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

          • Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict

          • Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.

          Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle au sens strict

          L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants  :

          • Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)

          • Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)

          • Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertise)

          • Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d'une décision de justice).

          En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

          Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirie.

          À savoir

          Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes),

          Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale ( 100 % ) ou partielle.

          Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.

          Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

          À savoir

          Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.

            Frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle

            L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :

            Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.

            Les honoraires de l'avocat engagés pour une procédure non juridictionnelle sont totalement réglés par l'État.

            Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

              En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

              Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le  BAJ  ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.

              L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

              Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.

              Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un avocat commis d'office.

              Procédé pour demander l'aide juridictionnelle

              La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

              À savoir

              Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.

              Vous pouvez faire la demande directement sur internet ou en utilisant un formulaire cerfa.

                Documents à joindre à la demande

                Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.

                Documents d'état civil à fournir pour l'attribution de l'aide juridictionnelle

                Informations personnelles

                Documents à fournir

                Votre domicile

                • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)

                • Justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement

                Vos enfants

                • Vous êtes français : livret de famille à jour

                • Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille

                Votre identité

                • Vous êtes français ou citoyen de l'Union européenne (UE) : Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport)

                • Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)

                Votre assurance

                Attestation de non-prise en charge par l'assureur

                Justificatifs propres aux ressources financières permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle

                Revenus et patrimoine

                Documents à fournir

                Dans tous les cas

                Avis d'imposition le plus récent

                Si vous n'avez pas d'avis d'imposition

                Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

                Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

                Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage)

                Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

                Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

                Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale)

                Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s)

                Si vous avez de l'épargne

                Justificatif précisant le montant de votre épargne

                Justificatifs propres aux circonstances de l'affaire permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle

                Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée

                Documents à fournir

                Si vous êtes convoqué à une audience

                Convocation à l'audience ou tout document équivalent

                Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)

                Tout document permettant d'attester cette situation

                Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile

                Tout document permettant d'attester cette situation

                Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance

                Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification

                Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel

                Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle

                Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire

                Une lettre d'acceptation

                Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi

                Tout document attestant le paiement des sommes versées

                Instruction de la demande d'aide juridictionnelle

                Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.

                Si certains justificatifs sont manquants, le  BAJ  vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.

                Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.

                Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le  BAJ  vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la  CAF ) pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande. Il peut également vous auditionner.

                Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.

                Décision du bureau d'aide juridictionnelle

                Le bureau d'aide juridictionnelle vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.

                Il peut accepter ou refuser votre demande.

                Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :

                • L'aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 % .

                • L'aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou 25 % du montant maximum qui peut être accordé.

                À savoir

                En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'ordonnance de protection), le  BAJ  peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Toutefois, vous bénéficiez de cette aide de manière provisoire.

                Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.

                En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la décision du  BAJ  vous est transmise par lettre simple.

                S'il vous accorde l'aide juridictionnelle partielle, la décision vous est notifiée par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le  BAJ  vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

                  Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

                  Il en est de même si le  BAJ  vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.

                  Pour contester la décision du  BAJ , vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.

                  Délais pour faire un recours

                  Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

                  Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du  BAJ .

                  Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

                    Moyens de transmission du recours

                    Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.

                    Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

                    Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.

                    Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

                    Votre recours doit être remis en main propre au  BAJ  ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

                    Après l'avoir reçu, le  BAJ  transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

                    À noter

                    Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le  BAJ  vous confirme que le dépôt a eu lieu.

                    Où s'adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Où s'adresser ?

                     Tribunal administratif 

                    Où s'adresser ?

                     Cour d'appel 

                      Examen du recours

                      Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.

                      L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.

                      Autorité compétente pour examiner le recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle

                      Juridiction

                      Autorité chargée de l'examen du recours

                      Cas général

                      1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire

                      Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

                      Président de la cour nationale du droit d'asile

                      Tribunal administratif

                      Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

                      Cour administrative d'appel

                      Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

                      Conseil d'État

                      Président de la section du contentieux du Conseil d'État

                      Cour de cassation

                      1er président de la cour de cassation

                      Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :

                      • Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle

                      • Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle

                      • Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

                      La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).

                      Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.

                      • Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle :
                         Avocat