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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf . Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Séparation des parents
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser :
Soit au commissariat de police,
Soit à la gendarmerie la plus proche.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR .
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
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- Fichier des personnes recherchées (FPR)
Source : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Formulaire : Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Téléservice : Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6) - Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7) - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4) - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs