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Écoutes téléphoniques
Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Mesures contraignantes de l'administration
Lors d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.
Le juge d'instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.
Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.
Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
Lors de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d'ordonner une mise sur écoute téléphonique si l'affaire l'exige. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au JLD d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s'il s'agit d'un délit.
Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
Le juge, l'OPJ ou l'agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d'écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel.
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition - Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires - Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée - Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée - Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre - Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR - Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4) - Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité - Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d'État