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Écoutes téléphoniques

Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.

Mesures contraignantes de l'administration

    Lors d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.

    Le juge d'instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

    Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.

    À savoir

    Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.

    Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite

    Lors de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au  JLD  d'ordonner une mise sur écoute téléphonique si l'affaire l'exige. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

    Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au  JLD  d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s'il s'agit d'un délit.

    Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.

    Le juge, l'OPJ ou l'agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

    Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.

    Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

    Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

    Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

    À savoir

    Le juge d'instruction doit informer le bâtonnier s'il décide de mettre sur écoute un avocat.

    Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l'infraction peut être poursuivie :

    Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

    Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d'écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel.