Particuliers
Comarquage
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.
Hébergement touristique
Avant de mettre en location le logement, vous devez faire plusieurs démarches (auprès de la mairie, des impôts). Ces démarches diffèrent selon que le logement à louer est votre domicile (résidence principale) ou une résidence secondaire.
Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :
La situation du logement dans la commune (distance des commerces...)
la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces...), le mobilier et les équipements du logement
le prix
Principe
La réservation d'une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).
Paiement de la location
Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :
le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.
le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.
Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).
Annulation de la réservation
Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Contenu recommandé
Il est recommandé d'indiquer :
Nom du loueur (celui de son représentant et l'adresse de son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)
Nom du client
Adresse du logement
Catégorie de classement (si le meublé est classé)
Durée de la location
Date d'entrée et de départ du client
Nombre maximum d'occupants autorisé
Présence d'un animal acceptée ou non
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...)
Mobilier
Equipements et services (parking, piscine...).
Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité sont respectées.
Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)
Montant des charges
Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
Si le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)
Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel
Conséquences en cas d'annulation de la réservation
Assurance exigée du client
Dépôt de garantie
Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie
Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
État des lieux
Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.
Assurance
En matière d'assurance, vous pouvez :
Soit exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité
Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.
Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.
Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :
Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.
Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).
- Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l'économie - Location saisonnière : les règles à connaître
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2 - Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux - Code de la santé publique : article R1331-62
- Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64