Particuliers
Comarquage
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au Basu à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Une mezzanine est un petit étage situé entre 2 grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.
Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.
Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la surface de plancher.
En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer.
Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.
Autorisations d'urbanisme
L'autorisation d'urbanisme diffère si votre projet se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou non.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Simulateur : Méthode de calcul de la surface de plancher
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Formulaire : Cerfa n°13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Téléservice : Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés - Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable