Particuliers
Comarquage
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en CDI , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de la convocation
Date, heure et lieu de l'entretien.
L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.
L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse une faute grave, ou une faute lourde.
En cas de décès de l'employeur, un ayant-droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l'adresse du domicile du salarié par lettre RAR .
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4ejour jour ouvrable et, au plus tard, le 30e jour ouvrable, à minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
Lendemain de l'entretien
Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Un préavis est accordé au salarié licencié. Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre .
Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de 1représentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
Durée du préavis
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
2 ans et plus | 2 mois |
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Heures d'absence autorisées |
|---|---|
Moins de 2 ans | 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
2 ans et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement est égale à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 161 et suivants.