Particuliers
Comarquage
Accès au travail du demandeur d'asile
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l' Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l' Ofpra .
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l'OFPRA - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2
Droit au séjour du demandeur d'asile - Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale