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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

      Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

      Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

      Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

      La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

      Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

      Durée du préavis en cas de licenciement

      Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

      Préavis en cas de licenciement

      Moins de 6 mois

      1 semaine

      De 6 mois à moins de 2 ans

      1 mois

      2 ans et plus

      2 mois

      Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

      Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

      À noter

      En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

      Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

      • Certificat de travail

      • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

      Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

      Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

      Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

      • Urssaf service Cesu

        Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

        Par téléphone

        0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

        En Guyane : jusqu'à 12h

        À la Réunion : de 11h à 19h

        Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Urssaf service Cesu

        63, rue de la Montat

        42 961 Saint-Étienne cedex 9

      • Urssaf service Cesu

        Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

        Par téléphone

        0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

        En Guyane : jusqu'à 12h

        À la Réunion : de 11h à 19h

        Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Urssaf service Cesu

        63, rue de la Montat

        42 961 Saint-Étienne cedex 9