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Vandalisme

Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.

Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration

La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.

La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.

La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.

Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.

Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :

  • Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...

  • Détériorer un radar ou un panneau de signalisation

  • Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)

  • Détruire un abribus

  • Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine

  • Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol

  • Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré

  • Uriner dans un ascenseur

  • Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.

Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.

Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.

L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.

À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.

Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.

À savoir

Le complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime.

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).

La peine maximale pour un acte de vandalisme est de1 500 € d'amende et des peines complémentaires.

      La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.

      Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.

      Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.

      La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.

      Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.

      La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure.

      En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.

      À noter

      Pour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale en cas de détériorations ou dégradations légères.

      Avant le procès, la victime doit se constituer partie civilepour demander des dommages et intérêts.

      La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).

      Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.

      Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).

      D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison...).

      À savoir

      vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

      Vol - Vandalisme - Escroquerie

        • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

          Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

          En France métropolitaine

          116 006

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          Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

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          Pour les personnes malentendantes

          Par mail :  victimes@116006.fr