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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire pénale
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.
Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Infraction | Délai de prescription |
---|---|
Contravention | 1 an |
Délit | 6 ans |
Crime | 20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...) |
Crime contre l'humanité | Aucun (ne se prescrit pas) |
Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
Infractions d'habitude , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
Infractions continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant)
Infractions occultes ou dissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance, abus de bien sociaux).
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.
Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Suspension
En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
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- Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes - Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits - Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions - Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées - Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription - Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription - Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs) - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)