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Demande de dommages-intérêts en justice

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

Indemnisation du préjudice

    Types de préjudice indemnisables par l'État

    Types

    Exemples

    Préjudice corporel

    • Blessures

    • Infection nosocomiale

    • Maladie professionnelle

    Préjudice moral

    • Perte d'un proche

    • Atteinte à la réputation

    • Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel

    • Stress ou anxiété

    Préjudice matériel

    • Nuisances sonores

    • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

    Constitution du dossier

    Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

    Vous devez également prouver que  :

    • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction

    • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)

    • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)

    • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement

    • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

    Saisine du tribunal

    Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

    Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

    Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

    À noter

    les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

    Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

    La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

    À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.