Particuliers

Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

En cas de vente d'un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l'immeuble.

Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.

Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.

Ce professionnel doit être indépendant et impartial.

Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante.

Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.

Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :

Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.

Tout dépend de la nature du bien à vendre.

Le professionnel vous remet les différents rapports.

Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique de vente.

La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).

Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :

• Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante

• Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante

• Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.

Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.

Tout dépend des personnes impactées.