Particuliers

Comarquage

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.

Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

    Les époux doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

    Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :

    • Soit adresser ensemble une seule lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

    • Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

        L'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce.

        Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

        Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

        • Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des époux s'installe en maison de retraite.

        • Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

        L'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce.

        Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

        Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.

        Seule exception, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

        Location immobilière : contrat de location (bail)