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Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

    La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.

    La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.

    La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

    Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

    Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

    Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier  RAR .

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

    Il informe vos mairies de naissance.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

    Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

    La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

    Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

          • Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens :
             Tribunal judiciaire 
          • Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
            Service central d'état civil - Répertoire civil

            Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

            Par courrier

            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

          Comment faire si...