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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025 - 01 janvier 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous faites une déclaration de revenus commune.

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Exemple

Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .

Il a droit à 2 parts.

Son quotient familial est de 31 500 € ( 63 000 € / 2 ).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

  • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

  • De 28 798 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 28 797 € ) x 30 % = 2 703 € × 30 % = 810,90 € .

L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 810,90 € = 2 736,23 € .

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

Son impôt brut sera donc de 5 472,46 € , arrondi à 5 472 € .

Exemple

Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 € .

Il a droit à 2 parts.

Son quotient familial est de 40 000 € ( 80 000 € / 2 ).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

  • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

  • De 28 798 € à 40 000 € : ( 40 000 € - 28 797 € ) x 30 % = 11 203 € × 30 % = 3360,09 € .

L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 3 360,09 € = 5 285,42 € .

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

Son impôt brut sera donc de 10 570,84 € , arrondi à 10 571 € .

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel