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Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025 - 01 janvier 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.

Vous devez payer l'enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat,  EPCI ) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :

  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

À noter

Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

Impôts locaux

    La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.

    Son montant ne dépend pas du service rendu.

    Elle concerne aussi les propriétaires qui n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.

    Le paiement de la taxe dépend de votre situation :

    Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.

    La TEOM est due si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :

    Si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous devez payer la TEOM.

    À savoir

    Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.

      Les règles dépendent de votre situation :

      La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

      • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

      • Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.

      À noter

      La collectivité peut décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.

        La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

        Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

        Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

        Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

        La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.

        Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.

        La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

        Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière.

        Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.

        Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.

        Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :

      • Impôts : accéder à votre espace Particulier
      • Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.

        Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière.

        • Pour des informations générales :
          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        • Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune :
           Mairie