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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un CDI ou un CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai ou dite période d'adaptation si elle est prévue au contrat de travail.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.
Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Oui l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle .
L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.
Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
L'employeur ou un tiers, informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.
Ancienneté de l'assistante maternelle | Durée minimum du préavis |
---|---|
Inférieure à 3 mois | 8 jours calendaires |
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Peut-on être dispensé de préavis ?
Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?
Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Le préavis commence le jour de 1représentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :
Indemnités de rupture
À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
Documents à remettre
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
- Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat :
Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique " Foire aux questions ".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si...
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Code du travail : article L1225-4
Protection de la salarié enceinte - Code du travail : article L1132-1
Discrimination - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 118 et suivants