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Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Quelle est la nature du titre de séjour ?
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment obtenir le titre de séjour ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quel est le coût du titre de séjour ?
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).
Comment le titre de séjour est-il est remis ?
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
Où déposer la demande de titre de voyage ?
La demande se fait sur le site internet suivant :
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
2 photos d'identité conformes aux normes
Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Quel est le coût d'un titre de voyage ?
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 € .
Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Sites des préfectures
Source : Ministère chargé de l'intérieur
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39 - Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice