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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement . Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.
Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Principes généraux - Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Indemnités et sanctions - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée - Code du travail : article L1226-20
Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle