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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah . Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt . Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l' Anah .
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l' Anah
Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire
Social
Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah et des éléments suivants :
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
---|---|
Location intermédiaire (loc1) | 15 % |
Location sociale (loc2) | 35 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
- Le dispositif Loc'Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Le dispositif "Louer abordable"
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Solibail
Source : Ministère chargé du logement
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
- Code général des impôts : article 199 tricies
Loc'avantages - Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 - I-1°o - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable - Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages