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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Il est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.

Le droit de visite et d'hébergement(  DVH ) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.

À savoir

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent

Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :

Cette convention parentale peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide du formulaire CERFA suivant.

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

    L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du  DVH , quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le  Jaf  à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.

    Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

    Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives...).

    Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :

    • 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires

    • 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires ( DVH  élargi).

    Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

    Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.

    Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).

    Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.

    Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet...).

    La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.

    Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

    Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.

    La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.

    En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

    Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

    La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.

    Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.

    En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

    Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

    Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.

    De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.

    La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.

    Quand l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre.

    Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié.

    Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du  DVH  soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le  Jaf .

    À noter

    seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

    Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail)...

    À savoir

    Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, le droit de visite et d'hébergement de votre enfant a probablement été fixé dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier ce droit.

    La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

    Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.

    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

    par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

    Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant pour demander l'homologation :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l'un des parents.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent.

    Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciairepour obliger le parent à prendre l'enfant.

    Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.

    Vous pouvez aussi demander au  Jaf  la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.

    Un parent ne peut pas priver l'autre parent du droit de visite et d'hébergement.

    Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent vous empêche de l'exercer, vous pouvez faire une main-courante. Vous pouvez aussi porter plainte.

    Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement commet l'infraction de . Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Lorsque le transfert de résidence, ou le moment où l'enfant va d'un parent vers l'autre, présente un danger pour l'un des parents, c'est le juge qui l'organise. Il peut s'effectuer dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale...) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.