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RSA jeunes parents

Expérimentation en cours et changements à venir début 2025 - 01 janvier 2025

Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.

Attention : depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d'accompagnement des allocataires du RSA sont en cours dans certains territoires de 18 départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Depuis mars 2024, 29 départements supplémentaires sont concernés (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne). Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

De plus, chaque personne percevant le RSA

  • sera automatiquement inscrite à France Travail (date de mise en œuvre non connue à ce jour)

  • et devra ensuite signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

Des décrets d'application à paraître doivent préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le  RSA  sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Revenu de solidarité active (RSA)

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

      Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2024.

      Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

    • Simulateur de RSA (Caf)
    • Principe

      Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

      1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,

      2. les ressources prises en compte du foyer.

      La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

      Montant forfaitaire

      Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

        Attention

        Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

        Ressources prises en compte

        Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

        Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

        Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        76,28 €

        2

        152,57 €

        3 ou +

        188,80 €

        Exemple

        Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 997,66 € ( 1 334,98 € - 148,52 € - 188,80 € ).

        À noter

        si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

        Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

        Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

        Le RSA n'est pas imposable.

        À savoir

        des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

        Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

        À noter

        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

          Obligation de recherche d'emploi

          Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

          • rechercher un emploi,

          • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

          • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

          Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

          Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

          À savoir

          la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

          Droit à un accompagnement professionnel ou social

          Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

          Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

          L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

          Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

          Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

          Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

          • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

          • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

          • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

            Suspension du versement du RSA

            Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

            • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

            • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

            • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

            • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

            Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

            Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

            La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

            Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

            Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

            Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

            Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

            À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

              Réclamation et trop perçu

              Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

              Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  Caf  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

              Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

              Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

              En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

              À savoir

              vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

              Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                  À partir du 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).

                  Cette inscription est obligatoire et automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

                  L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.

                  Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la Caf en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.

                  Vous devez signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

                  C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

                  Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine

                  Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :

                  • d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel 

                  • de l’obtention du permis de conduire 

                  • de la réalisation de démarches d’accès aux droits 

                  • de la participation à des activités dans le secteur associatif

                  À noter

                  Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..

                  À savoir

                  Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.