Particuliers

Comarquage

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains droits pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.

Non, la période de suspension de contrat de travail n'est pas prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective
  • Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.

    Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

    Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s'il respecte les 3 conditions suivantes :

    • Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)

    • Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)

    • Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

    Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

    Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.

    Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

      Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

      En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

      La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés dans l’entreprise.

      Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

      L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

      Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.

      Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

      L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.

      Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

      Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.  

        Chômage partiel (activité partielle)