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Libération conditionnelle
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un CPIP. Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
Lorsqu'il est gravement malade.
Conditions tenant au temps passé en prison
La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peineen prison, dans la limite de :
15 ans pour un délinquant primaire
20 ans pour les délinquants en état de récidive.
La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :
18 ans de prison pour les délinquants primaires
22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
Conditions tenant à la personne condamnée
Le condamné doit également prouver qu'il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :
Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement
Suivi d'une formation professionnelle
Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
Nécessité de suivre un traitement médical
Efforts dans le but d'indemniser les victimes
Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
Conditions particulières pour certains condamnés
Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu'il a été condamné à :
Une peine de réclusion criminelle à perpétuité
Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire
Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une rétention de sûreté.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, pendant une période d'un à 3 ans avant la fin du temps d'épreuve.
Par ailleurs, un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une mesure d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.
Faire une demande de libération conditionnelle
Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.
Traitement de la demande de libération conditionnelle
Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.
Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du tribunal de l'application des peines.
À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête et peut demander l'avis du procureur de la République compétent pour le lieu où le condamné souhaite vivre à sa sortie de prison.
Il dispose d'un délai de 4 moisà compter de la demande pour organiser un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat pourra faire des observations.
Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le condamné peut notamment être obligé à :
Répondre aux convocations du Jap
Recevoir les visites d'un CPIP
Se domicilier dans un logement déterminé
Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile
Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours
Indemniser les victimes
Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public
Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.
Il peut également lui être interdit de :
Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)
Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
Durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.
De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve, si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.
Condamnations et peines
- Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Pour obtenir des informations relatives à la libération conditionnelle :
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
- Pour être assisté lors d'une procédure relative à la libération conditionnelle :
Avocat
- Pour faire une demande de libération conditionnelle :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle - Code de procédure pénale : article 712-7
Compétence du tribunal de l'application des peines - Code de procédure pénale : article D524
Délai pour examiner la demande de libération conditionnelle - Code de procédure pénale : article D535 à D542
Obligations et interdictions de la libération conditionnelle