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Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.

Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.

Il existe plusieurs sortes de divorce.

Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.

Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

À savoir

Ces modifications impliquent de réorganiser la vie de l'enfant.

Il implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Les époux/épouses peuvent convenir :

      En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur  l'attestation de cession de l'animal .

      Mais il est possible de décider ensemble qui  garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut  le signaler .

      En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

      À savoir

      en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

      Compte joint

      Si le couple a un compte joint, à tout moment :

      • Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.

      • Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.

      • Un des époux/épouses peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

      Compte indivis (ou en indivision)

      Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

      L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

      Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

      Signaler le changement de situation

      Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

      • Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses

      • Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble

      • Audience d'orientation

      Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

      Fin de la déclaration d'impôts commune

      Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

      Cette obligation prend fin au moment suivant :

      • Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)

      • Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens

      • Année du divorce

      • Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément

      Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

      Revenus à déclarer

      La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

      La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

      Comment faire si...