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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.
Vous devez également payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession ;
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L'État
Ces personnes peuvent vous obliger à faire un choix par acte extrajudiciaire.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le prescription de 10 ans n'est pas valable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.
L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.
Toutefois, si vous êtes à la fois héritier et légataire d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct.
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Règlement d'une succession
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Source : Ministère chargé des finances
- Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Comment faire si...
- Formulaire : Cerfa n°15455*03 : Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Formulaire : Cerfa n°15828*05 : Renonciation à succession par une personne majeure
- Formulaire : Cerfa n°15833*05 : Renonciation à succession au nom d'une personne morale
- Téléservice : Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option - Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession - Code civil : articles 787 à 790
Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net - Code civil : articles 791 à 803
Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession - Code civil : article 1320
Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire - Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires