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Comarquage

Enseignement et formation d'un détenu en prison

Prison

    Toute personne détenue peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion.

    Cette formation peut être de base (apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul), de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, BTS,...).

    Le détenu a droit à l'enseignement de base et à l'enseignement secondaire et supérieur.

    Enseignement de base

    Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.

    Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes ne parlant ou n'écrivant pas le français qui en font la demande.

    Enseignement secondaire et supérieur

    Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur.

    Elle peut notamment suivre les cours par correspondance organisés par des associations.

    L'inscription à ces cours nécessite l'autorisation du directeur de la prison.

    La personne détenue doit faire sa demande d'études auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

    La personne détenue peut aussi suivre des cours à l'extérieur, notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.

    La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Passage des examens

    Une personne détenue peut passer les épreuves d'un diplôme en prison : brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur (BTS),...

    En cas d'impossibilité de passer les épreuves dans l'établissement pénitentiaire, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie si sa situation pénale le permet.

    La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté.

    Acquisition de droits à la formation

    Le fait de travailler en prison peut vous permettre d'acquérir des droits à la formation.

    Il faut pour cela que vous ayez travaillé au moins pendant 80 heures au cours d'une année.

    Les droits à la formation acquis suite au travail en prison seront inscrits dans votre compte d'engagement citoyen.

    Vous pourrez utiliser les droits inscrits dans votre compte d'engagement citoyen après votre détention.

    Les personnes détenues peuvent bénéficier des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux.

    Il faut qu'elles en fassent la demande et qu'elles soient sélectionnées.

    Les plans de formations sont établis conjointement par la direction de l'établissement et le conseil régional dont l'établissement dépend. Ces formations peuvent être rémunérées.

    La personne détenue doit faire sa demande de formation auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

    Depuis le 1er janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.

    Elle est réservée aux détenus âgés de 29 ans au plus, dont l'établissement pénitentiaire participe à l'expérimentation.

    Les détenus peuvent bénéficier de ce mécanisme pour apprendre un métier en alternance et obtenir une certification.

    La participation d'une personne détenue à l'action de formation donne lieu à la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.

    Ce document précise les informations suivantes :

    • Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé

    • Période couverte par le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage

    • Conditions de déroulement de l'alternance

    • Identité du tuteur de la formation en poste de travail.

    L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.

    Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

    • 5,35 € pour les activités de production

    • 3,92 € pour le service général, classe I

    • 2,97 € pour le service général, classe II

    • 2,38 € pour le service général, classe III

    • Centre national d'enseignement à distance (Cned)

      Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

      Par téléphone

      +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Cned

      BP 60200

      86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

      Par télécopie

      05 49 49 96 96