Particuliers

Comarquage

Coups et blessures

Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?

Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.

La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.

L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.

Violence - Atteinte à l'intégrité

    Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.

    Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.

    Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).

    Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.

    Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

    Forme de la plainte

    La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

    La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

    À savoir

    il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

      La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

      Délai pour porter plainte

      La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

      C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

      Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.

      Si les faits constituent une , la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.

      Si les faits constituent un , la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits.

      Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date des faits.

      Pendant la phase d'enquête

      Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.

      Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

      Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

      Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.

      L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

          Pendant la phase de jugement

          Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.

          Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

          Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

          Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

          Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.

          Éléments de preuve pour la procédure pénale

          Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :

          • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène

          • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures

          • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures

          • Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)

          • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit

          • Messages téléphoniques ou électroniques

          Éléments de preuve pour la procédure civile

          Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

          Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :

          • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés

          • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail

          • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

          • Devis de réparation des objets endommagés

          • Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés

          Demande d'indemnisation

          Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.

          Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.

          Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.

          Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

          Paiement de l'indemnisation

          La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

          Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la  Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) .

          Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez  faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .

          Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.

          Peines encourues si la victime est majeure

          Peine principale

          La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :

          Relations entre dommages et sanctions

          Dommage subi par la victime

          Peine encourue

          Aucune lésion ou blessure

          750 € d'amende

          Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

          1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive)

          ITT de plus de 8 jours

          3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

          Mutilation ou infirmité permanente

          10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

          Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

          15 ans de Réclusion criminelle

          À noter

          si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'infraction cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.

          Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes .

          Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

          Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.

          Exemple

          • Faits commis avec une intention raciste ou homophobe (par exemple en raison de l'origine étrangère de l'orientation sexuelle de la victime)

          • Violences commises sur conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs (violences conjugales)

          • Faits commis en présence d'un mineur

          • Faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé

          • Faits commis dans un moyen de transport

          • Faits commis sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants

          • Violences commises au sein d'un établissement scolaire

          • Violences commises avec une arme

          • Violences commises contre un policier ou un gendarme

          • Violences commises par plusieurs auteurs ou complices

          À noter

          les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un délit spécifique, celui de la rébellion.

          Peine complémentaire

          L'auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

          Exemple

          • Interdiction de détenir ou porter une arme

          • Confiscation de l'objet utilisé pour commettre l'infraction

          • Accomplir un stage (citoyenneté, sensibilisation aux dangers de l'usage du stupéfiants, responsabilité parentale)

          • Interdiction d'approcher le domicile familial

          • Déchéance des droits civiques

          • Déchéance de l'autorité parentale

          À noter

          l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.

          Peines encourues si la victime est mineure

          La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

          • Age du mineur

          • Gravité des faits

          • Fréquence des faits

          • Relation entre l'auteur des faits et le mineur

          La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

                Peines complémentaires

                L'auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

                • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                  Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

                  En France métropolitaine

                  116 006

                  Appel gratuit

                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                  Hors métropole (ou depuis l'étranger)

                  + 33 (0)1 80 52 33 76

                  Appel gratuit

                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                  Pour les personnes malentendantes

                  Par mail :  victimes@116006.fr