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Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.
Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.
S'inscrire sur Bloctel
Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :
Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.
L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.
Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.
Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.
Vérifier que l'appel est abusif
Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :
des instituts d'études ou de sondage
des associations à but non lucratif
des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours. Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.
Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.
Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000 € (s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000 € (s'il s'agit d'une personne morale).
Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :
Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
La nature commerciale de son appel
Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.
Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € .
Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € . Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser des numéros commençant par l'un des préfixes suivants : 09 37, 09 38 ou 09 39
Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.
Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.
Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès de la DGCCRF ou de la Cnil .
Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :
- Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique)
Source : Ministère chargé de l'économie - 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Source : Association française du multimédia mobile (AFMM) - Renseignements pour faire une réclamation auprès du site Bloctel
Source : Ministère chargé de l'économie
- 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Téléservice : S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
- Téléservice : Identifier et signaler un spam vocal en ligne
- Téléservice : Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
- Téléservice : Adresser une plainte en ligne à la Cnil
- Code de la consommation : articles L223-1 à L223-7
Opposition au démarchage téléphonique - Code de la consommation : article L242-16
Opposition au démarchage téléphonique : sanctions - Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale - Réponse ministérielle du 10 octobre 2019 relative au démarchage téléphonique
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'usurpation de numéro de téléphone