Particuliers

Comarquage

Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de  THESEE  :

  • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

    • Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

    • Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)

    • L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

      Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.

    Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.

    Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    À savoir

    Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

    Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis  THESEE ) si :

    • La relation est restée virtuelle

    • Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé

    • L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

      Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.

    Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

    Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

    À savoir

    Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).

    Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme  THESEE  :

    Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice si vous n'avez jamaisrencontré l'acheteur (relation virtuelle).

    Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

    Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

    Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

    Attention

    Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur  THESEE .

    Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le  tribunal correctionnel .

    Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

    Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

    • de 5 ans de prison

    • et de 375 000 € d'amende.

    À noter

    Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

      Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)

        • Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne :
          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).