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Qui doit payer les frais d'obsèques ?
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
Avis d'obsèques
Courriers d'invitation et de remerciements
Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
Acquisition d'une concession dans un cimetière
Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
Frais de transport du corps
Frais d'érection d'un monument funéraire
Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès.
Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :
Contrat d'assurance décès
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
Contrat d'assurance obsèques
Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.
Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :
Prime unique
Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)
Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.
En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :
Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
Une société de pompes funèbres.
Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).
Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.
Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Contrat obsèques
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.
Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.
En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.
Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire.
Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).
Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
- Capital en cas de décès
- Inhumation
- Procédure en injonction de payer
- Allocation de soutien familial
- Saisine du tribunal
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
- Prestations funéraires - Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l'économie - Décès d'un proche : prestations et formalités
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Site de l'Assurance maladie
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme :
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsIndemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
- Pour s'informer :
Mairie
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Assurance-Banque-Epargne Info Service :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Formulaire : N°S3180 : Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
- Téléservice : Plateforme de traitement des petites créances
- Capital en cas de décès
- Inhumation
- Procédure en injonction de payer
- Allocation de soutien familial
- Saisine du tribunal
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
- Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806) - Code civil : article 2331
Ordre des créances prioritaires - Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27) - Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt - Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes - Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires (accident du travail) - Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès - Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM - Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial - Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules - Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO - Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107